ART. 3	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 3
Rétablir l’article L. 2143‑5-1 de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis.
Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’anonymat des enfants issus de ce don, mais bien à ce que le tiers donneur puisse prendre connaissance du nombre de projet parental qu’il a pu exaucer à l’aide de son don. Les professionnels et les associations se sont tous prononcés en faveur de cette mesure.
Cette possibilité est, notamment, offerte dans de nombreux pays européens aux tiers donneurs, la législation française devrait également évoluer en ce sens.