ART. PREMIER	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition et de laisser les personnes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation parfaitement libres de le révéler ou non à l’enfant.