ART. 14	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« L’insertion de modèles de développement embryonnaire in vitro dans un embryon animal est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro, qu’on peut aussi appeler MEUS, elle permet la création de modèles de développement embryonnaire in vitro qui ressemble à un embryon.
Or il faut rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a été claire dans l’arrêt Brüstle contre Greenpeace (CJUE, le 18 octobre 2011) : « la notion d’« embryon humain » doit être comprise largement. La Cour considère que tout ovule humain fécondé doit, dès le stade de la fécondation, être considéré comme un « embryon humain » dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain.
Implanter ces gamètes synthétiques ou ces embryons synthétiques représente un danger pour notre civilisation.