ART. 30	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis  A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation réalisée par l’Agence de la biomédecine doit prendre en compte les résultats des études et recherches médicales et scientifiques menées à l’étranger sur les risques spécifiques induits par l’utilisation des techniques de PMA.