ART. 11	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il leur est au demeurant fourni la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les données ne ferons pas l’objet d’un traitement des données qui pourrait être non consenti par les personnes concernées. D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter la réutilisation commerciale qui pourrait en être faite.