ART. 22	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur sexe à l’état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent.