ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins ne sont pas de simples prestataires sans discernement. Ils doivent garder la possibilité de ne pas donner suite à une demande d’AMP.