ART. 14	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas une condition d’encadrement sérieuse.
Le terme « finalité médicale » comprend notamment la recherche de l’industrie pharmaceutique (criblage de molécule et modélisation de pathologie) qui répond à des enjeux économiques et financiers considérables. L’embryon humain est devenu un matériau de laboratoire, moins bien considéré qu’un embryon animal plus coûteux, et mieux protégé. La condition de « progrès thérapeutiques majeurs », qui s’ancre dans le soin des patients, est la condition la plus adaptée pour empêcher de telles dérives.