ART. 3	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« tout âge ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des droits de l’enfant qui s’impose à l’État français et qui garantit à tout enfant, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents.
Soumettre, comme le propose le texte de la commission, la divulgation de l’identité du donneur à la condition de majorité de la personne conçue par PMA la prive de l’accès à ses origines à des âges décisifs de sa construction personnelle.
Cela crée donc une inégalité organisée par l’État entre les enfants qui auront la possibilité de savoir d’où ils viennent et ceux qui seront dans l’incapacité de le savoir. Une fois encore, le constat est clair : malheureusement, seul l’intérêt de l’adulte compte et non celui de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est de corriger cette inégalité.