ART. 3	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.