ART. 3	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« à sa majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.