ART. 3	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur s’engage à actualiser ces données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.