ART. 14	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non.
Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les parents n’ont plus de projet parental pour lui.
La présence ou non de ce projet parental crée une inégalité entre les êtres humains.