ART. 3	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.