ART. 3	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après le mot :
« donneur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.