ART. 19	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. Cependant la plupart des travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique ont préconisé l’extension du diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Cette idée n’est pas nouvelle, lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011, un débat avait déjà eu lieu sur ce sujet. Les parlementaires avaient en définitive renoncé à cette extension pour éviter de stigmatiser la trisomie 21, et de dresser une liste (par nature discriminatoire) de pathologies relevant du DPI.
L’article 16‑4 du code civil rappelle que : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ».
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa, qui fait courir le risque de dérives eugéniques