ART. 3	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 24, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.