ART. PREMIER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci » 
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.