ART. 15	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit :
- de ne soumettre les recherches sur les cellules iPS qu’à déclaration et non pas à autorisation auprès de l’ABM, ce qui empêche une transparence sur les recherches menées ; 
- d’autoriser la création de gamètes artificiels avec la « différenciation de cellules iPS en gamètes » 
- d’autoriser la création d’embryons synthétiques avec « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro » au mépris de toute considération éthique interdisant la création d’embryon pour la recherche (article 18 de la convention d’Oviedo) ;
- d’autoriser l’insertion de ces gamètes synthétiques ou de cet embryon synthétique dans l’animal au mépris de toute prudence éthique. 
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.