ART. 17	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. »
En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à des fins de recherche seront interdits. Autrement dit, les embryons humains obtenus différemment pourraient être utilisés. 
Ainsi, certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires sont utilisés pour étudier les mécanismes de développement précoce. 
Avec cette modification, la France entend contourner l’interdiction pourtant de claire de l’article 18 de la convention d’Oviedo qui dispose dans son alinéa 2 que « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. »