ART. 14	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient :
- créer un recherche spécifique pour les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) en ne les soumettant plus qu’à simple déclaration et non pas à une procédure d’autorisation auprès de l’ABM ; 
- autoriser la création de gamètes artificiels par la « différenciation des CSEh en gamètes » et la création d’embryon synthétiques avec « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ». Le projet de loi vient donc autoriser la création d’embryon pour la recherche alors même que c’est interdit par l’article 18 de la convention d’Oviedo ; 
- autoriser le régime des recherches sur l’embryon menées dans le cadre de l’AMP avec tous les risques d’eugénisme que cela comporte ; 
- autoriser la recherche sur des embryons in vitro jusqu’au quatorzième jour de leur constitution au seul motif de leur faisabilité technique et au mépris de toutes considérations éthiques. 
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.