ART. 20	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
I. – Après le mot :
« consultatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».
Cette formulation introduite depuis maintenant vingt ans est maladroite et est la porte ouverte à l’éradication de tout enfant à naitre « atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». C’est par exemple le cas des enfants porteurs de trisomie 21. 
La différence ne doit pas être considérée comme un danger mais comme une richesse pour notre société. Par respect pour les parents qui ont accueilli en leur sein de tels enfants mais aussi parce que notre société doit être ouverte à tous les enfants à naître, il convient de supprimer ces termes.