ART. 19	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’enfant »
les mots : 
« l’enfant-né ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission. Il a l’avantage d’être plus précis sur la nature du foetus.