ART. 14	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.