ART. 19	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’interpeller le Gouvernement au sujet du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) relatif au diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies (DPI-A).
Lors de l’examen de ce projet de loi le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale adoptait un amendement de suppression de l’article 19 bis porté par le Gouvernement. L’article 19 bis avait pour objet de mettre en place une expérimentation relative au DPI-A. 
Lors de nos débats, le Gouvernement avait pris un certain nombre d’engagements afin de nous convaincre de privilégier la mise en place d’un programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) à une expérimentation.
Ce PHRC est réalisé dans six CHU, notamment à Paris, Nantes, Clermont-Ferrand, Strasbourg et Dijon, avec en outre un protocole géré par le professeur Catherine Patrat à Cochin, soit sept centres au total. 
Le Gouvernement avait indiqué qu’il débuterait à l’automne 2020 et qu’un projet de recherche clinique serait rapidement disponible. L’opérationnalité d’un tel projet, ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre (par rapport à une expérimentation), font partie des engagements qui ont convaincu la représentation nationale. 
En outre, en privilégiant un projet porté par la communauté hospitalo-universitaire, l’Assemblée nationale a clairement exprimé sa volonté de recevoir un certain nombre d’informations pour répondre aux questions qui demeurent au sujet du DPI-A.
L’amendement visant à rétablir l’article 19 bis ayant été jugé irrecevable, le présent amendement a pour objet d’obtenir des précisions du Gouvernement sur le PHRC.