ART. 6	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Tiegna, Mme Mauborgne, M. Dombreval, Mme Sylla, Mme Zannier, M. Templier, M. Mis, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, M. Huppé et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale