ART. 3	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 47, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.