ART. 3	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après le mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une cohérence entre les deux formations du CNAOP.