ART. 4 BIS	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Genevard et M. Hetzel
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de supprimer l’article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français.
Sur ce point, il convient tout d’abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite “circulaire Taubira” a déjà facilité l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l’étranger.
De plus, le 18 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée contre la reconnaissance d’une filiation d’intention dans le cas du recours à la Gestation pour autrui à l’étranger.