ART. 14	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - à la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux » ;
« - à la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« - les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux » ;
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée, en outre, à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’autorisation de l’autorité de l’Agence de la biomédecine, et non de simple déclaration, pour l’importation et l’exportation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche.
Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16-8 du Code Civil.