ART. 14	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°825
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale