ART. 11	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé.