ART. 3	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 68, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.