ART. 14	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 5 à 40 l’alinéa suivant :
« « Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite sauf si elle poursuit un intérêt thérapeutique majeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1994, les recherches sur les embryons avaient été interdites parce que jugées contraires à l’article 16 du code civil.
En 2004, un moratoire est créé avec un cadre dérogatoire pour 5 ans. Les projets de recherche pouvaient être autorisés s’ils apportaient des progrès thérapeutiques majeurs (ce que l’on ne pouvait pas savoir) et s’il n’existait aucune autre thérapie possible.
Entre 2004 et 2011, 60 projets sont autorisés et, in fine, ni en France, ni ailleurs, il n’y eu de progrès thérapeutiques majeurs.
En 2011, les lois bioéthique indiquent que l’on maintient l’interdiction des recherches embryonnaires avec une dérogation pour les embryons surnuméraire avec l’accord du couple.
Enfin, la loi du 6 août 2013 lève le principe d’interdiction et autorise explicitement la recherche sur l’embryon, sous simple condition de « finalités médicales ».