ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas que la société prête son concours à la conception d’enfants par des personnes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.