ART. PREMIER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestations pour autrui. De plus, l’insémination d’un ovocyte provenant de la compagne de celle qui le porte contrevient très directement au principe de l’anonymat du don.