ART. 4	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°863
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« notaire » 
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.