ART. 4	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’assouplir un principe d’interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l’enfant majeur.