ART. 4	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.