ART. 4	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.