ART. 4	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à sa majorité »
les mots :
« dès ses seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d’une carte Vitale.