ART. PREMIER	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°892
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.