ART. 4	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.