ART. 4	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 43, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« et le juge ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d’investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l’intérêt de l’enfant.