ART. 1ER A	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°912
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat
Tous les discours, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant. Un droit qui serait universel, et qu’il serait ainsi logique, par soucis d’égalité, d’ouvrir à toutes les femmes.
Or, il n’y a pas de droit à l’enfant. 
Affirmer que des personnes ont un droit à avoir un enfant, est comme affirmer que l’on peut disposer d’une personne.
Il n’existe pas de droits les uns sur les autres. Chaque individu à des droits qui s’attache à sa propre personne. 
Il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant. Et parmi ces droits de l’enfant, le droit d’avoir un père et une mère.
Et la majorité des français le reconnaissent: en février 2019, puis début juin 2019, l’IFOP constate que 82%, puis 83%, des Français pensent que « l’Etat doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».