ART. PREMIER	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Brindeau, Mme Six et M. Meyer Habib
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.
Alors qu’il s’agissait jusqu’ici d’un acte médical, la mise en place d’une PMA pour des raisons d’infertilité « sociale » ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui.
Dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment imaginer par ailleurs que l’extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant et au développement d’un véritable marché de la procréation, remettant ainsi en cause les principes de gratuité et d’indisponibilité aux fondements de notre conception de la bioéthique ?
Par ailleurs, l’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux femmes en couple et aux femmes seules et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans ce projet de loi de bioéthique.
 
Il s’agit d’un choix avant tout politique, d’ailleurs justifié par le Gouvernement et ses partisans comme un enjeu d’égalité entre les femmes face à la procréation.
 
Nous déplorons qu’il accapare l’essentiel des débats alors que le reste du projet de loi comprend des sujets majeurs au regard de nos principes éthiques (IA en santé, imagerie cérébrale, recherche sur l’embryon, la création de chimères, pour ne citer qu’une partie d’entre eux).  
En conséquence, il convient de supprimer cet article.