ART. 4	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.