ART. 4	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°926
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la seconde phrase de l’alinéa 5 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation père-mère pour préférer celle de « parents ». Concrètement préférer le terme « parents » permet, selon la vision de ce texte, de désigner deux personnes de même sexe comme les parents de l’enfant. Parce que cela n’est pas souhaitable en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de supprimer cette phrase.