ART. 4	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun, en cas de PMA, et au regard du principe d’égalité, de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement auprès d’un notaire.