ART. 4	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut adopter l’enfant né de la femme qui a accouché »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit, pour construire une société pérenne, doit traduire le réel et non épouser une idéologie.  C’est pour cela qu’il convient de préférer l’adoption simple pour la femme qui partage la vie de la femme qui accouche en lieu et place de la reconnaissance conjointe.